Autorisation parentale ici (si l’adulte n’est pas sur place)
À partir de quel âge l’accord des parents n’est-il pas nécessaire pour un vol biplace ?
À partir de dix ans, les enfants capables de discernement peuvent, dans le cadre de leur argent de poche ou en cas d’activité professionnelle (salaire d’apprenti, p. ex.), conclure un contrat valable sans autorisation de leurs parents (art. 323 al. 1 CC). Être capable de discernement signifie pouvoir raisonnablement peser le pour et le contre d’une décision. À partir de 14 ans, on peut considérer qu’un contrat conclu est valable. Il est conseillé de s’entretenir préalablement avec l’enfant afin de connaître ses motivations pour le vol et d’évaluer sa «maturité» (sa capacité de discernement)